Compte personnel de formation : CPF

Depuis 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé) jusqu’à sa retraite. Le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Le texte prévoit que les formations éligibles au compte personnel de formation nécessiteront une participation obligatoire au financement, fixée à 100 euros, revalorisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Cette participation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi ni aux titulaires du compte de formation bénéficiant d'un abondement de leur employeur, selon divers accords.
Le texte énumère les tiers pouvant prendre en charge cette participation. Il exempte également les titulaires du compte de formation en cas de reconversion ou d'utilisation de points professionnels préventifs.
Décret no 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

Le CPF était un compte en heures depuis sa création en 2015. Il s’est transformé en compte en euros au 1er janvier 2019. Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquiert 500€ par an avec un plafond de 5000€. Cette somme passe à 800€ par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8000€.

Les listes de formation consultables sur moncompteformation.gouv.fr ont été supprimées. A compter du 1er janvier 2019, les actions de formation finançables avec son CPF sont :

• Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
• L’accompagnement à la VAE
• Le bilan de compétences
• la formation au permis B et au permis poids lourds
• Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
• Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Registre national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (ex-inventaire)
• Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen)

Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :

• Hors temps de travail : dans ce cas, le salarié peut utiliser son compte formation sans l'accord de son employeur
• En tout ou partie sur le temps de travail : dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur a un délai de 30 jours, à réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.